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Décision du Conseil d'Etat du 16 Avril 2010
mis en ligne le 19 Mai 2010

Vous pouvez consulter ci-après la décision du Conseil d'Etat du 16 Avril 2010 : Droit Fiscal n°19, 13 Mai 2010, comm. 304

Vous trouverez en pièce jointe l'analyse du SNOF de cette décision : ANALYSE du SNOF

Article 64 de la loi n° 209 - 879 du 21 Juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
mis en ligne en Juillet 2009

I ― L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »

II. ― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots :
«, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, ».