Année 2010 : l'Ostéopathie appartient aux Ostéopathes Exclusifs
I - Plate-Forme d'Actions Communes (PAC)
L’ensemble des organisations françaises de défense des ostéopathes (AFO, CNO, ROF, SFDO, SNOF, UFOF et UNEO) se réunissent à Nîmes le samedi 18 décembre 2010.
Ce rapprochement aboutit à une déclaration commune prise à l’unanimité des voix (voix consultative pour l’UNEO).
- Déclaration commune
II - Demande d’annulation du partage du titre d’ostéopathe
- Recours en CE du 16/12/2010
Le SNOF saisit le CE afin d’abroger les articles 4, 5 et 14 du décret n° 2007 -435 du 25 Mars 2007 et de l’article 4 du décret n° 2007 – 437 du 25 mars 2007, lesquels prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe.
III - Du titre partagé à un titre réservé et protégé
- CE du 24/09/2010
Cette décision est totalement conforme à ce que nous avons toujours soutenu depuis la création du SNOF : la loi du 4 Mars 2002 ne concerne ni les médecins, ni les kinésithérapeutes.
D'un titre partagé, nous devons obtenir un titre protégé et réservé au profit des ostéopathes exclusifs.
Ainsi, le SNOF et l'AFO engagent de nouvelles actions juridiques afin que le titre d'ostéopathe soit effectivement protégé.
IV - Le Ministère de la Santé doit respecter les ostéopathes
- Communiqué du SNOF du 30 Juillet 2010
V - TVA : Confirmation des principes dégagés par le Conseil d’Etat
Par une décision en date du 1er Juillet 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux confirme les principes dégagés par le Conseil d'Etat (décision BAREL du 16 Avril 2010). La CAA annule deux jugements du Tribunal Administratif de Poitiers et donne droit à la demande de restitution de TVA.
VI - Rapport IGAS : saisine de la CADA
Par un courrier en date du 7 Juin 2010, le SNOF saisit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir le rapport de l'IGAS relatif à l'évaluation d'ensemble des établissements de formation en ostéopathie et l'impact de l'article 64 II de la loi n° 2009 - 879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VII- TVA : Acte identique ... Formation identique
- CE 16/04/2010 - Décision BAREL
Dans une décision en date du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat vient de reconnaître le bien fondé des arguments développés par notre Conseil Eric PLANCHAT et annule un arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait refusé la restitution de la TVA versée par un ostéopathe de formation initiale au cours de l’année 2004.
Le Conseil d’Etat affirme solennellement, par une référence explicite à l’arrêt SOLLEVELD de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 27 Avril 2006, le principe selon lequel le juge de l’impôt est tenu de rechercher si les actes d'ostéopathie accomplis par un ostéopathe qui exerçait son activité en dehors de tout cadre légal, pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par des praticiens bénéficiant, en vertu de la réglementation Française, de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
VIII- Absence de parution des décrets de l'article 64 de la loi du 21 Juillet 2009
Le SNOF saisit le Conseil d'Etat, en Janvier 2010, en vue de faire sanctionner l'absence de parution des décrets d'application de l'article 64 de la loi du 21 Juillet 2009.
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